LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales expriment les obligations des parties. En ce sens, L'Acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur https://www.claire-mauries.fr.

La Vendeuse et L'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Vendeuse se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à partir du 1er janvier 2024.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par un vendeur à un acheteur, à partir de la boutique en ligne de La Vendeuse : www.claire-mauries.fr.

Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs quelle que soit leur localisation en France métropolitaine. 

Ces achats concernent les produits suivants : œuvres d'art, objets de décoration et objets divers chinés (réveils, ours en peluche...), ouvrages.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

3.1 L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'acte d'achat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 

3.2 Sont transmises à L'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

— les caractéristiques essentielles du bien proposé par La Vendeuse, lesquelles ont été rédigées par La Vendeuse ;

— le prix du bien proposé par La Vendeuse,

— le prix des services proposées par La Vendeuse ;

3.3 La Vendeuse communique à L'Acheteur les informations suivantes :

— les modalités de paiement,

— les options de livraison.

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout produit, dans la limite de sa disponibilité au moment de la vente. 

Si La Vendeuse n'est pas en capacité de livrer l'œuvre, elle procède à l'annulation de la vente. Dans ce cas, les sommes payées par L'Acheteur sont intégralement reversées. 

Pour que la commande soit validée, L'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

— après l'envoi à L'Acheteur par courrier électronique de la confirmation de l'acceptation de la commande par La Vendeuse dans un délai de 48h. 

— et après encaissement par La Vendeuse de l'intégralité du prix.

— après réception de l'objet commandé et considéré comme conforme par L'Acheteur. L'Acheteur dispose d'une semaine pour indiquer à La Vendeuse que l'œuvre est bien conforme à son achat. Par cette confirmation ou passé le délai d'une semaine, La Vendeuse considère que la vente est définitive. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de L'Acheteur, La Vendeuse se réserve le droit de bloquer la commande de L'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, L'Acheteur doit contacter le service client de La Vendeuse.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur la boutique en ligne de La Vendeuse : www.claire-mauries.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par La Vendeuse. Ils sont proposés dans la limite de leur disponibilité confirmée par La Vendeuse après l'achat.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible par La Vendeuse. Toutes les informations fournies sont sous la responsabilité exclusive de La Vendeuse. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de La Vendeuse ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le prix de vente est celui indiqué sur le site. 

La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à respecter le prix de vente indiqué sur la boutique en ligne www.claire-mauries.fr au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement complet par L'Acheteur.

Pour régler sa commande, L'Acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la boutique en ligne de La Vendeuse : www.claire-mauries.fr. La Vendeuse se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Vendeuse se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La Vendeuse a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Les paiements effectués par L'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par La Vendeuse.

La Vendeuse s'engage à mettre à disposition du transporteur choisi les articles à expédier dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. 

En cas d'incapacité, il peut être convenu entre La Vendeuse et L'Acheteur d'étendre le délai de 15 jours supplémentaires et ce, au travers du service client de La Vendeuse.

A défaut d'exécution à l'expiration des délais convenus, L'Acheteur pourra librement renoncer à son achat et obtiendra le remboursement de l'intégralité des sommes versées.

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par des emails envoyés à La Vendeuse en s'assurant que ces emails ont bien été réceptionnés par le service client.

La vente sera considérée comme annulée lorsque La Vendeuse aura acté de cette annulation. 

Dans ce cas, lorsque la vente est annulée, La Vendeuse procèdera au remboursement des sommes versées par L'Acheteur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle l'achat a été annulé.

La livraison s'entend du transfert à L'Acheteur de la possession physique des articles dont les œuvres d'art. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de La Vendeuse.

Sauf dans le cas d'une remise en main propre, les livraisons sont prises en charge par des transporteurs spécialisés, seuls habilités à définir les délais de livraison lorsque la commande est confirmée. 

La Vendeuse ne peut être tenue responsable des retards de livraison. 

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par L'Acheteur sur l'adresse de livraison au moment de l'achat ou par défaut sur l'adresse indiquée dans son compte utilisateur. L'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à La Vendeuse à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de L'Acheteur. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, L'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, L'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que L'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l'œuvre et transmettre une copie de ce courrier par mail à La Vendeuse à l'adresse indiquée dans les mentions légales de la boutique en ligne.

Si l'un des articles nécessite d'être renvoyé à La Vendeuse, L'Acheteur doit faire une demande de retour auprès de La Vendeuse dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du bien ne pourra être accepté que dans son emballage d'origine ou équivalent et accompagné de tous ses accessoires (notamment encadrement et éventuelle documentation attenante).

L'Acheteur devra formuler auprès de La Vendeuse le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité de l'œuvre d‘art par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Les frais de retour sont à la charge de La Vendeuse.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera La Vendeuse de toute responsabilité vis-à-vis de L'Acheteur.

16.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation s'applique pour des transactions sur le site de La Vendeuse. 

Informations relatives au droit de rétractation : L'Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où L'Acheteur ou un autre que le transporteur et désigné par L'Acheteur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Pour exercer le droit de rétractation, L'Acheteur doit notifier à la Vendeuse sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par courrier électronique). Pour ce faire, L'Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n'est pas obligatoire. L'Acheteur peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique. Si L'Acheteur fait usage de son droit de rétractation, La Vendeuse lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (p. ex. par courriel). Pour respecter le délai de rétractation:

(i)          L'Acheteur doit envoyer sa déclaration de rétractation avant l'expiration dudit délai;

(ii)          les articles et les œuvres ne doivent pas avoir été endommagées (l'état documenté de l'œuvre par le transporteur et/ou le lieu partenaire fera foi). Les œuvres endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises. 

(iii)        Les articles et les œuvres doivent être retournés tels que mentionnés dans l'état d'origine indiqué par le site, le transporteur et/ou le lieu partenaire dans leur emballage d'origine ou équivalent (emballage, certificat, etc.), accompagnés de tous leurs accessoires (notamment encadrement et éventuelle documentation attenante). Le cas échéant, l'emballage devra conserver le scellé d'origine. 

16.2 Modèle de formulaire de rétractation

(Si L'Acheteur souhaite se rétracter, il peut remplir ce formulaire et le retourner à La Vendeuse par courriel : contact@claire-mauries.fr)

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

(*) Rayez la mention inutile

Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j'ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que les frais de retour seront à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, complet (avec tous ses accessoires) et dans son emballage d'origine ou équivalent.  

Date:

Signature(s) du(des) consommateur(s):

16.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, La Vendeuse remboursera tous les paiements reçus de la part de l'Acheteur, (à l'exception des frais de livraison) sans délai et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où La Vendeuse aura eu connaissance de la déclaration de rétractation de L'Acheteur. La Vendeuse procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par L'Acheteur, sauf si La Vendeuse et L'Acheteur conviennent expressément d'un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour L'Acheteur. La Vendeuse se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu'Elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que L'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

L'Acheteur devra renvoyer ou restituer l'œuvre à La Vendeuse, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où L'Acheteur aura communiqué sa déclaration de rétractation. Le choix du transport dépend de l'envoi d'origine de l'œuvre. Si L'Acheteur avait choisi l'option d'envoi via un transporteur spécialisé, le retour devra être fait par le même transporteur ou un transporteur spécialisé d'œuvres équivalent. 

Ce délai est respecté si L'Acheteur expédie l'œuvre avant l'expiration du délai. 

L'Acheteur doit prendre en charge la perte de la valeur de l'œuvre retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de l'œuvre.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 1 mois, l'acte d'achat pourra être annulé par l'une des deux parties.

Le contenu de la boutique en ligne https://www.claire-mauries.fr est la propriété de La Vendeuse, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

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Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données nominatives fournies par L'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site https://www.claire-mauries.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site de La Vendeuse.